ASN : LES DIFFERENTS REGIMES ADMINISTRATIFS
Si vous possédez ou utilisez des sources émettrices de rayonnements ionisants, il est essentiel de prendre les mesures nécessaires auprès de l'Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) afin de garantir que vos activités soient conformes au code de la santé publique.
Parmi vos obligations pour mettre en place une organisation de la radioprotection, il est crucial de vous appuyer sur votre Conseiller en Radioprotection et de fournir un dossier à l'ASN. La complexité de ce dossier dépendra du niveau de risque associé à vos installations, en fonction des différents régimes administratifs correspondants.
Ces régimes correspondent à ceux décrits à l’article 1333-8 du code de santé publique :
- L’autorisation
- L’enregistrement
- La déclaration
La déclaration
La déclaration auprès de l'ASN est le moyen le plus simple pour les activités à faible enjeu radiologique. Cette démarche peut être effectuée en ligne, ce qui la rend rapide et vous permet d'être rapidement en conformité. Une fois la déclaration soumise, vous n'avez pas besoin d'attendre le retour de l'Autorité pour commencer votre activité.
Cependant, il est important de respecter la réglementation qui définit les activités relevant de ce régime. Vous pouvez consulter la liste de ces activités dans l'arrêté du 21 novembre 2018.
De plus, il est essentiel d'être en mesure de constituer un dossier de radioprotection, car celui-ci peut être demandé par l'Autorité de Sûreté Nucléaire ou par l'inspecteur du travail lors d'un contrôle. Veillez à avoir ce dossier préparé et à jour en cas de besoin.
L’enregistrement
La réglementation a introduit un régime intermédiaire en 2018, défini dans le décret n°2018-434. Ce régime permet également de transmettre une demande d'enregistrement de son activité nucléaire via le portail téléservice. Il est important de noter que cette demande doit être soumise au moins 6 mois avant le début de l'activité.
Deux décisions de l'ASN, approuvées par arrêté, encadrent les activités qui doivent être enregistrées avant la mise en exploitation des équipements. Il s'agit de la décision ASN 703 pour les activités industrielles et de la décision ASN 704 pour les activités médicales.
Pour la constitution d'un dossier relatif aux activités médicales, il est nécessaire de solliciter la participation d'autres parties prenantes. Cela comprend notamment un médecin coordonnateur de l'activité au sein de l'établissement, ainsi qu'un physicien médical. Leur implication est essentielle pour garantir la conformité et la sécurité dans le domaine médical.
L’autorisation
Le dossier le plus complet à rédiger est nécessaire pour une demande auprès de l'ASN. Si votre installation ne correspond ni aux critères d'enregistrement ni à ceux de la déclaration, vous devez entreprendre une demande d'autorisation, ce qui constitue le choix le plus approprié pour les dossiers les plus complexes. Cette demande doit également être soumise 6 mois avant le début de l'activité ou de l'échéance de la précédente autorisation.
Le descriptif détaillé du dossier à préparer peut être téléchargé sur le site de l'ASN, qui propose plusieurs modèles adaptés en fonction du type d'installation pour lequel vous faites la demande.
Il est crucial de prendre ce sujet au sérieux, car l'exploitation d'une activité nucléaire sans une situation administrative à jour peut entraîner des sanctions pénales allant jusqu'à un an d'emprisonnement et une amende pouvant atteindre 15 000 €. Il est donc primordial de se conformer aux procédures et de maintenir une situation administrative en règle pour éviter de telles conséquences.
Il existe un 4e régime : l’exemption !
Il est possible que votre activité nucléaire ne soit pas soumise à une autorisation, un enregistrement ou une déclaration, mais soit considérée comme exemptée. Pour cela, elle doit répondre aux critères spécifiés à l'article R1333-106 du code de la santé publique. Si vous avez des doutes à ce sujet, n'hésitez pas à contacter votre Division ASN pour obtenir des informations supplémentaires.
Si vous souhaitez être accompagné dans ces démarches, nous pouvons vous aider en fournissant une assistance à votre Conseiller en Radioprotection (CRP) ou en proposant les services d'un Organisme Compétent en Radioprotection si vous n'avez pas de PCR. Notre équipe est là pour vous soutenir et vous guider tout au long de ces procédures.
AUTORITE DE SURETE NUCLEAIRE
Division de Bordeaux
Pour les départements : Ariège (09), Aveyron (12), Charente (16), Charente-Maritime (17), Corrèze (19), Creuse (23), Dordogne (24), Haute -Garonne (31), Gers (32), Gironde (33), Landes (40), Lot (46), Lot-et-Garonne (47), Pyrénées-Atlantique (64), Hautes-Pyrénées (65), Deux-Sèvres (79), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82), Vienne (86) et Haute-Vienne (87).
- Cité Administrative de Bordeaux
Boite 21
2, rue Jules Ferry
33090 Bordeaux Cedex
Secrétariat de la cheffe de division et du pôle dédié aux centrales nucléaires :
+33 (0)5 56 24 87 26
Secrétariat du pôle dédié aux activités nucléaires de proximité :
+33 (0)5 56 24 87 58
bordeaux.asn@asn.fr
Division de Caen
Pour les départements : Calvados (14), Eure (27), Manche (50), Orne (61) et Seine-Maritime (76).
- 1, rue recteur Daure
CS 60040
14006 CAEN CEDEX 1
Tél. : +33 (0)2 50 01 85 00
caen.asn@asn.fr
Division de Châlons-en-Champagne
Pour les départements : Ardennes (08), Aube (10), Marne (51), Haute-Marne (52), Meuse (55) et Moselle (57).
- 50, Avenue du Général Patton BP 80556
51022 Châlons-en-Champagne
Tél. : +33 (0)3 26 69 33 05
chalons.asn@asn.fr
Division de Dijon
Pour les départements : Côte-d'Or (21), Doubs (25), Jura (39), Nièvre (51), Haute-Saône (70), Saône-et-Loire (71), Yonne (89) et Territoire de Belfort (90).
- 21 boulevard Voltaire BP37815
21078 Dijon cedex
Tél. : +33 (0)3 39 59 68 68
dijon.asn@asn.fr
Division de Lille
Pour les départements : Aisne (02), Nord (59), Oise (60), Pas-de-Calais (62) et Somme (80).
- 44, rue de Tournai CS40259 59019 Lille Cedex
Tél. : +33 (0)3 20 13 65 65
Fax : +33 (0)3 20 13 48 84
lille.asn@asn.fr
Division de Lyon :
Pour les départements : Ain (01), Allier (03), Ardèche (07), Cantal (15), Drôme (26), Isère (38), Loire (42), Haute-Loire (43), Puy-de-Dôme (63), Rhône (69), Savoie (73) et Haute-Savoie (74).
- 5, place Jules Ferry 69006 Lyon
Tél. : +33 (0)4 26 28 60 00
Fax : +33 (0)4 26 28 61 48
lyon.asn@asn.fr
Division de Marseille
Pour les départements : Alpes-de-Haute-Provence (04), Hautes-Alpes (05), Alpes-Maritimes (06), Aude (11), Bouches-du-Rhone (13), Gard (30), Hérault (34), Lozère (48), Pyrénées-Orientales (66), Var (83), Vaucluse (84), Corse-de-Sud (2A) et Haute-Corse (2B).
- 36, boulevard des dames
CS 30466
13235 Marseille cedex 2
Tél : +33 (0)4 88 22 66 27
Fax : +33 (0)4 88 22 66 49
marseille.asn@asn.fr
Division de Nantes
Pour les départements : Côte-d'Armor (22), Finistère (29), Ille-et-Vilaine (35), Loire-Atlantique (44), Maine-et-Loire (49), Mayenne (53), Morbihan (56), Sarthe (72) et Vendée (85).
- 5-9, rue Françoise Giroud CS16326
44263 Nantes Cedex 2
Tél : +33 (0)2 72 74 79 30
nantes.asn@asn.fr
Division d'Orléans
Pour les départements : Cher (18), Eure-et-Loir (28), Indre (36), Indre-et-Loire (37), Loir-et-Cher (41) et Loiret (45).
- 6, rue Charles de Coulomb
45077 Orléans cedex 2
Tél. : +33 (0)2 36 17 43 90
Fax : +33 (0)2 38 66 95 45
orleans.asn@asn.fr
Division de Paris :
Pour les départements : Paris (75; ), Seine-et-Marne (77) Yvelines (78), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95) Guadeloupe (971), Martinique (972), Guyane (973), La Réunion (974), Mayotte (976).
- 15 rue Louis Lejeune
CS 70013
92541 Montrouge cedex
Tél. : +33 (0)1 74 74 54 54
paris.asn@asn.fr
Division de Strasbourg
Pour les départements : Meurthe-et-Moselle (54), Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68) et Vosges (88).
- 14, rue du Bataillon de Marche N°24 BP 10001
67050 Strasbourg
Tél. : +33 (0)3 88 13 07 07
Fax : +33 (0)3 88 13 07 06
strasbourg.asn@asn.fr
